2003012464
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2003012464 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (n° 59040/CO/325)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012464 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012464 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (n° 59040/CO/325)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, concernant la fixation des jours de fermeture bancaire et le remplacement des jours fériés dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 (n° 59040/CO/325)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 octobre 2003
Numéro: 2003012464
page: 50796
Dossier numéro: 2003-06-22/