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2003012463 BE

2003012463 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 59140/CO/109)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012463 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012463 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 59140/CO/109) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la fixation des conditions de travail (n° 59140/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 août 2003

Numéro: 2003012463

page: 41645

Dossier numéro: 2003-06-22/

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