2003012462
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2003012462 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (n° 633604/CO/133)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012462 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012462 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (n° 633604/CO/133)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, en exécution de l'article 2 de la convention collective de travail du 11 juin 2001 relative aux conditions de travail dans les entreprises fabriquant des cigares et cigarillos pour les années 2001-2002 (n° 633604/CO/133)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 24 novembre 2003
Numéro: 2003012462
page: 56394
Dossier numéro: 2003-06-22/