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2003012461 BE

2003012461 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (ns 57028/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012461 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012461 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (ns 57028/CO/305) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une prime de 12,67 EUR pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (ns 57028/CO/305)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 septembre 2003

Numéro: 2003012461

page: 47109

Dossier numéro: 2003-06-22/

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