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2003012460 BE

2003012460 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (n° 56812/CO/110)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012460 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012460 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (n° 56812/CO/110) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail supplémentaire du 21 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'entretien du textile, relative à la coordination des statuts du fonds commun : extension de la compétence de la commission paritaire (n° 56812/CO/110)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 26 août 2003

Numéro: 2003012460

page: 41880

Dossier numéro: 2003-06-22/40

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