2003012459
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2003012459 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (n° 58472/CO/201)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012459 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012459 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (n° 58472/CO/201)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (n° 58472/CO/201)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 6 août 2003
Numéro: 2003012459
page: 40354
Dossier numéro: 2003-06-22/