Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012458 BE

2003012458 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" (n° 63285/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012458 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012458 23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" (n° 63285/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à l'octroi de jours de congé conventionnels en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de Social-Profitsector" (n° 63285/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 août 2003

Numéro: 2003012458

page: 41139

Dossier numéro: 2003-06-23/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →