2003012454
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2003012454 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (ns 58954/CO/302)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012454 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012454 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (ns 58954/CO/302)
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19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (ns 58954/CO/302)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19 août 2003
Numéro: 2003012454
page: 41216
Dossier numéro: 2003-06-19/
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