2003012449
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2003012449 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58163/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012449 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012449 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58163/CO/327)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2000, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la prépension à 58 ans pour les travailleurs occupés en entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone (ns 58163/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 14 août 2003
Numéro: 2003012449
page: 40950
Dossier numéro: 2003-06-22/