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2003012445 BE

2003012445 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 65740/CO/109)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012445 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012445 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 65740/CO/109) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, prolongeant l'accord de paix sociale 2001-2002 (n° 65740/CO/109)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 août 2003

Numéro: 2003012445

page: 41639

Dossier numéro: 2003-06-19/

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