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2003012441 BE

2003012441 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, abrogeant la convention collective de travail du 29 janvier 1992, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (ns 64312/CO/303.03)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012441 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012441 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, abrogeant la convention collective de travail du 29 janvier 1992, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (ns 64312/CO/303.03) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, abrogeant la convention collective de travail du 29 janvier 1992, concernant la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen (ns 64312/CO/303.03)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 9 septembre 2003

Numéro: 2003012441

page: 45249

Dossier numéro: 2003-06-19/

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