2003012436
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2003012436 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (ns 63598/CO/149.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012436 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012436 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (ns 63598/CO/149.02)
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19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la restriction du champ d'application de la convention collective de travail du 5 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, tenant instauration d'un régime de pension sectoriel (ns 63598/CO/149.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 17 septembre 2003
Numéro: 2003012436
page: 46148
Dossier numéro: 2003-06-19/