2003012435
BE
BE
2003012435 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 59004/CO/215)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012435 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012435 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 59004/CO/215)
Ouvrir la source officielle
19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence (n° 59004/CO/215)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 1 octobre 2003
Numéro: 2003012435
page: 48052
Dossier numéro: 2003-06-19/
Ce texte modifie le texte suivant
1994060253