2003012433
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2003012433 29 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, fixant les montants de l'indemnité complémentaire sociale, nommée prime syndicale, prévue dans le "Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 59026/CO/140.05)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012433 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012433 29 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, fixant les montants de l'indemnité complémentaire sociale, nommée prime syndicale, prévue dans le "Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 59026/CO/140.05)
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29 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1999, fixant les montants de l'indemnité complémentaire sociale, nommée prime syndicale, prévue dans le "Fonds social des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes" (n° 59026/CO/140.05)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 août 2003
Numéro: 2003012433
page: 42612
Dossier numéro: 2003-06-29/