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2003012432 BE

2003012432 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 65453/CO/305.02)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012432 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012432 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 65453/CO/305.02) Ouvrir la source officielle

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, relative à la prépension conventionnelle à temps plein à partir de 56 ans (n° 65453/CO/305.02)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 18 août 2003

Numéro: 2003012432

page: 41137

Dossier numéro: 2003-06-22/

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