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2003012430 BE

2003012430 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (n° 64128/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012430 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012430 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (n° 64128/CO/201) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative au crédit-temps (n° 64128/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 août 2003

Numéro: 2003012430

page: 40352

Dossier numéro: 2003-06-19/

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