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2003012429 BE

2003012429 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 63373/CO/149.01)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012429 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 63373/CO/149.01) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence (n° 63373/CO/149.01)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 27 août 2003

Numéro: 2003012429

page: 41990

Dossier numéro: 2003-06-19/

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