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2003012428 BE

2003012428 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (n° 63463/CO/111)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012428 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012428 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (n° 63463/CO/111) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'allocation spéciale compensatoire (n° 63463/CO/111)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 22 septembre 2003

Numéro: 2003012428

page: 46799

Dossier numéro: 2003-06-19/

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