2003012425
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2003012425 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (n° 58168/CO/304)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012425 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012425 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (n° 58168/CO/304)
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22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire du spectacle, relative à l'institution d'un "Fonds de sécurité d'existence pour le secteur des arts scéniques de la Communauté flamande" et fixant ses statuts (n° 58168/CO/304)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 13 octobre 2003
Numéro: 2003012425
page: 49556
Dossier numéro: 2003-06-22/