2003012421
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2003012421 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et du 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et fixant ses statuts (n° 60086/CO/130)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012421 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012421 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et du 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et fixant ses statuts (n° 60086/CO/130)
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19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 14 mars et du 27 décembre 1973, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds spécial des industries graphiques et des journaux" et fixant ses statuts (n° 60086/CO/130)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 26 septembre 2003
Numéro: 2003012421
page: 47466
Dossier numéro: 2003-06-19/
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