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2003012419 BE

2003012419 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (n° 57027/CO/305)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012419 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012419 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (n° 57027/CO/305) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'attribution d'une prime de 148,74 EUR (n° 57027/CO/305)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 7 août 2003

Numéro: 2003012419

page: 40420

Dossier numéro: 2003-06-19/

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