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2003012418 BE

2003012418 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 59069/CO/119)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012418 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 59069/CO/119) Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la modification de la convention collective de travail du 13 juillet 1978 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts (n° 59069/CO/119)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 août 2003

Numéro: 2003012418

page: 39955

Dossier numéro: 2003-06-19/

Ce texte modifie le texte suivant

1978071351

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