2003012414 9 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence.

A l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, de l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 6 avril 1995, l'alinéa 2 du texte relatif à la zone portuaire pour Gand est complété comme suit

" et en plus une bande de 50 mètres de large le long de chaque rive de la partie du Moervaart située entre le canal de Terneuzen et le pont Bailey à Mendonk qui enjambe le Moervaart entre la Spanjeveerstraat et la Mendonckstraat ".

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1973 instituant la Commission paritaire des ports et fixant sa dénomination et sa compétence, notamment l'article 1er, A, alinéa 2, point 4, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 et 6 avril 1995;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 27 avril 1999;

Vu l'avis 31.606/1 du Conseil d'Etat, donné le 21 juin 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons