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2003012411 BE

2003012411 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'accord protocole 2001-2002 (n° 59614/CO/127)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012411 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012411 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'accord protocole 2001-2002 (n° 59614/CO/127) Ouvrir la source officielle

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à l'accord protocole 2001-2002 (n° 59614/CO/127)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 24 septembre 2003

Numéro: 2003012411

page: 47011

Dossier numéro: 2003-06-17/

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