2003012410
BE
BE
2003012410 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 63380/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012410 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012410 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 63380/CO/327)
Ouvrir la source officielle
17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 63380/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 août 2003
Numéro: 2003012410
page: 40278
Dossier numéro: 2003-06-17/
Ce texte modifie le texte suivant
1995012752