2003012408
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2003012408 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63302/CO/321)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012408 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63302/CO/321)
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16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant, pour 2002, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (n° 63302/CO/321)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 16 octobre 2003
Numéro: 2003012408
page: 50237
Dossier numéro: 2003-06-16/