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2003012403 BE

2003012403 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (n° 65000/CO/218)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012403 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (n° 65000/CO/218) Ouvrir la source officielle

16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, relative à la modification de la convention collective du 25 avril 2001, en exécution de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000 (n° 65000/CO/218)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 septembre 2003

Numéro: 2003012403

page: 44253

Dossier numéro: 2003-06-16/

Ce texte modifie le texte suivant

2001A13078

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