2003012399
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2003012399 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2002 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (ns 65005/CO/140)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012399 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012399 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2002 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (ns 65005/CO/140)
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16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 19 mars 2002 concernant la prépension conventionnelle dans le sous-secteur des entreprises de déménagements, de garde-meubles et leurs activités connexes (ns 65005/CO/140)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 septembre 2003
Numéro: 2003012399
page: 47286
Dossier numéro: 2003-06-16/