2003012397
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2003012397 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins " et en fixant les statuts (ns 63350/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012397 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012397 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins " et en fixant les statuts (ns 63350/CO/305.02)
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17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds Maribel Social des maisons de repos pour personnes âgées et des maisons de repos et de soins " et en fixant les statuts (ns 63350/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 25 septembre 2003
Numéro: 2003012397
page: 47108
Dossier numéro: 2003-06-17/
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