2003012388 16 JUIN 2003. - Arrêté royal d'exécution de l'article 3ter de la loi du 16 mars 1971 sur le travail. (NOTE : annulé par l'arrêt n° 127.914 du Conseil d'Etat du 09-02-2004, voir M.B. du 24-03-2004, p. 16780).

Le présent arrêté royal s'applique aux médecins, médecins vétérinaires, dentistes, aux médecins spécialistes en formation et aux étudiants stagiaires qui se préparent aux professions de médecin, de médecin vétérinaire et de dentiste et à leurs employeurs.

Les dispositions du chapitre III, section 2 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail sont applicables aux travailleurs visés à l'article 1er dans les conditions prévues au présent arrêté.

Pour les travailleurs visés à l'article 1er, les limites fixées à l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1971 peuvent être dépassées à condition que pendant une période de référence de huit semaines maximum il ne soit pas travaillé plus de 48 heures par semaine en moyenne.

Les jours de repos prévus par la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, ainsi que par ou en vertu d'une convention collective de travail, et les périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail comptent comme temps de travail pour le calcul de la durée moyenne à respecter sur la période de référence.

Les articles 26bis et 29 de la loi du 16 mars 1971 ne s'appliquent pas aux travailleurs visés à l'article 1er.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2003.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment l'article 3ter inséré par la loi du 4 décembre 1998 et modifié par la loi-programme du 2 août 2002;

Vu la demande d'avis adressée le 10 septembre 2002 au Conseil National du Travail;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le 24 avril 2002 la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la Belgique relative à la transposition de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 concernant la problématique de la durée du travail des médecins salariés;

Il est donc urgent, afin de faire cesser cette procédure entamée contre notre pays, de mettre la réglementation belge en conformité avec cette directive européenne;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons