2003012379
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2003012379 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés (n° 49411/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012379 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012379 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés (n° 49411/CO/327)
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17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative à l'application du revenu minimum moyen mensuel garanti aux travailleurs occupés dans les ateliers protégés (n° 49411/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 août 2003
Numéro: 2003012379
page: 40281
Dossier numéro: 2003-06-17/