2003012374
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2003012374 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (n° 59241/CO/216)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012374 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012374 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (n° 59241/CO/216)
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19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la fixation des jours de pont et des jours de remplacement des jours fériés pour les années 2002 et 2003 (n° 59241/CO/216)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 août 2003
Numéro: 2003012374
page: 42123
Dossier numéro: 2003-06-19/