2003012373
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2003012373 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (n° 65003/CO/327)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012373 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012373 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (n° 65003/CO/327)
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17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la perception d'une cotisation pour le "Fonds de sécurité d'existence des ateliers sociaux" (n° 65003/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 août 2003
Numéro: 2003012373
page: 40280
Dossier numéro: 2003-06-17/