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2003012370 BE

2003012370 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la classification des fonctions (n° 64903/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012370 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012370 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la classification des fonctions (n° 64903/CO/202) Ouvrir la source officielle

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 novembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la classification des fonctions (n° 64903/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 août 2003

Numéro: 2003012370

page: 40341

Dossier numéro: 2003-06-11/

Ce texte modifie le texte suivant

1990052251

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