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2003012366 BE

2003012366 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64129/CO/201)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012366 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012366 17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64129/CO/201) Ouvrir la source officielle

17 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (n° 64129/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 août 2003

Numéro: 2003012366

page: 40347

Dossier numéro: 2003-06-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1993021851

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