2003012365
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2003012365 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 65124/CO/322)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012365 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012365 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 65124/CO/322)
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16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail du 10 décembre 2001 relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (n° 65124/CO/322)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20 octobre 2003
Numéro: 2003012365
page: 50793
Dossier numéro: 2003-06-16/
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