2003012363
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2003012363 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts (n° 63345/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012363 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012363 16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts (n° 63345/CO/305.02)
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16 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour le secteur des milieux d'accueil d'enfants" et en fixant ses statuts (n° 63345/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 août 2003
Numéro: 2003012363
page: 40416
Dossier numéro: 2003-06-16/
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2000A12206