2003012361
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2003012361 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (n° 63381/CO/327)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012361 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012361 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (n° 63381/CO/327)
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11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative à la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Région wallonne" (n° 63381/CO/327)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 5 août 2003
Numéro: 2003012361
page: 40277
Dossier numéro: 2003-06-11/
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