Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2003012360 BE

2003012360 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 61317/CO/313)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012360 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012360 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 61317/CO/313) Ouvrir la source officielle

11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, prolongeant en 2001 et 2002 certaines dispositions de l'accord sectoriel 1999-2000 (n° 61317/CO/313)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 20 août 2003

Numéro: 2003012360

page: 41332

Dossier numéro: 2003-06-11/

Ce texte modifie le texte suivant

2002012436

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →