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2003012357 BE

2003012357 5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 65265/CO/218)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012357 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012357 5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 65265/CO/218) Ouvrir la source officielle

5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 9 juillet 1997 relative au statut de la délégation syndicale (n° 65265/CO/218)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 4 septembre 2003

Numéro: 2003012357

page: 44247

Dossier numéro: 2003-06-05/

Ce texte modifie le texte suivant

1998A12614

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