2003012356
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2003012356 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé" et en fixant ses statuts (n° 63343/CO/305.02)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012356 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012356 11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé" et en fixant ses statuts (n° 63343/CO/305.02)
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11 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective du 18 juin 1998 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel Social pour les établissements et services de santé" et en fixant ses statuts (n° 63343/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 août 2003
Numéro: 2003012356
page: 40415
Dossier numéro: 2003-06-11/
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