2003012346
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2003012346 5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 64927/CO/149.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012346 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012346 5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 64927/CO/149.01)
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5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 64927/CO/149.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27 août 2003
Numéro: 2003012346
page: 41989
Dossier numéro: 2003-06-05/
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