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2003012344 BE

2003012344 3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 64131/CO/201)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012344 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, relative à la cotisation au fonds social (n° 64131/CO/201)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 25 août 2003

Numéro: 2003012344

page: 41765

Dossier numéro: 2003-06-03/

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