2003012320
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2003012320 28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64888/CO/128.03)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012320 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012320 28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64888/CO/128.03)
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28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 septembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie et de la ganterie, fixant les cotisations à verser par les employeurs en exécution des articles 3, 4 et 5 de la convention collective de travail du 9 septembre 2002 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts (n° 64888/CO/128.03)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 28 octobre 2003
Numéro: 2003012320
page: 52228
Dossier numéro: 2003-05-28/
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