2003012307
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2003012307 3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un " Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés " et en fixant ses statuts (n° 63320/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012307 3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un " Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés " et en fixant ses statuts (n° 63320/CO/305.02)
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3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 3 mai 1993 relative à l'institution d'un " Fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés " et en fixant ses statuts (n° 63320/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 août 2003
Numéro: 2003012307
page: 40410
Dossier numéro: 2003-06-03/
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