2003012291
BE
BE
2003012291 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 63457/CO/305.02)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012291 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012291 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 63457/CO/305.02)
Ouvrir la source officielle
22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 28 février 2001 relative à l'harmonisation des barèmes et la concordance des fonctions (n° 63457/CO/305.02)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 7 août 2003
Numéro: 2003012291
page: 40409
Dossier numéro: 2003-05-22/
Ce texte modifie le texte suivant
2003012143