2003012286
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2003012286 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 63316/CO/305.01)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012286 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012286 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 63316/CO/305.01)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 26 mars 2001 relative au montant et au mode de perception des cotisations destinées aux initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque (n° 63316/CO/305.01)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 4 septembre 2003
Numéro: 2003012286
page: 44239
Dossier numéro: 2003-05-22/
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