2003012285
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2003012285 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 57905/CO/214)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2003012285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012285 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 57905/CO/214)
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22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains employé(e)s âgés licenciés en cas de prestations de nuit (n° 57905/CO/214)
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29 juillet 2003
Numéro: 2003012285
page: 39609
Dossier numéro: 2003-05-22/