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2003012283 BE

2003012283 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (n° 58072/CO/118)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012283 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012283 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (n° 58072/CO/118) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au paiement d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage en cas de chômage après licenciement (n° 58072/CO/118)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 1 août 2003

Numéro: 2003012283

page: 39937

Dossier numéro: 2003-05-22/

Ce texte modifie le texte suivant

2000A12693

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