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2003012282 BE

2003012282 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 64894/CO/202)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2003012282 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2003012282 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 64894/CO/202) Ouvrir la source officielle

22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er octobre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque (n° 64894/CO/202)

Source: Emploi, Travail et Concertation sociale

Publication: 6 août 2003

Numéro: 2003012282

page: 40338

Dossier numéro: 2003-05-22/

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